Ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA

Cette loi entérine les règles européennes visant à protéger les créateurs de contenu sur internet, comme les journalistes et les artistes. Elle oblige les grandes plateformes en ligne à obtenir l'autorisation des auteurs avant de diffuser leurs articles ou vidéos. Concrètement, cela permet aux créateurs français d'être mieux rémunérés pour leur travail en ligne et de mieux contrôler l'usage de leurs œuvres.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-08-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-08-25