Ratification de l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide les règles qui obligent les plateformes d'investissement en ligne à mieux informer leurs clients avant qu'ils ne placent leur argent. Elle vise à protéger les citoyens contre les arnaques et à garantir que les risques liés aux placements financiers soient clairement expliqués.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-01