Ratification des ordonnances n° 2021-796 et n° 2021-858 (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Cette loi entérine des règles européennes destinées à renforcer la sécurité financière des entreprises d'investissement et des banques. Elle vise à mieux surveiller leurs activités pour éviter les crises et protéger l'épargne des citoyens. Concrètement, cela permet de garantir que les établissements financiers restent solvables et que vos placements soient plus sûrs.