Établissements à autonomie financière (PPLO)
Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Yves Leconte
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à intégrer officiellement les établissements publics à autonomie financière dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. Concrètement, cela signifie que leur budget et leurs dépenses seront désormais soumis au contrôle plus strict du Parlement et des citoyens, comme pour les autres ministères. L'objectif est d'améliorer la transparence de l'argent public et de garantir une meilleure gestion des fonds alloués à ces établissements.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-06