Renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de mutilations sexuelles féminines et permet de poursuivre les crimes commis à l'étranger par des Français. Elle facilite également l'identification et la prise en charge des victimes, même si elles ont été excisées hors de France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21