Garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les banques à être plus claires sur les offres d'assurance emprunteur et permet aux citoyens de changer d'assureur à tout moment sans frais ni pénalité. Concrètement, cela simplifie les démarches et permet aux ménages de comparer les prix pour payer moins cher leur assurance de prêt immobilier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21