Garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier

Initiateur Patricia Lemoine REN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les banques à être plus claires sur les offres d'assurance emprunteur et permet aux citoyens de changer d'assureur à tout moment sans frais ni pénalité. Concrètement, cela simplifie les démarches et permet aux ménages de comparer les prix pour payer moins cher leur assurance de prêt immobilier.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-09-21