Droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

Initiateur Julien Dive LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux professionnels des cafés, hôtels, restaurants et du tourisme d'être indemnisés intégralement pour les pertes subies. Elle vise à compenser les revenus manquants liés aux restrictions sanitaires ou aux fermetures forcées. Concrètement, elle offre une sécurité financière immédiate pour aider ces entreprises à survivre et à maintenir leurs emplois.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-09-21