Droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux professionnels des cafés, hôtels, restaurants et du tourisme d'être indemnisés intégralement pour les pertes subies. Elle vise à compenser les revenus manquants liés aux restrictions sanitaires ou aux fermetures forcées. Concrètement, elle offre une sécurité financière immédiate pour aider ces entreprises à survivre et à maintenir leurs emplois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21