Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour punir plus sévèrement les actes de sabotage ou de harcèlement visant les agriculteurs, les chasseurs et les abattoirs. Elle vise à protéger les professionnels contre les actions d'extrémistes qui perturbent leur travail ou la chaîne alimentaire. Concrètement, cela signifie que les citoyens qui commettent ces délits risquent désormais des sanctions plus lourdes, comme de la prison ferme.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21