Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à rendre plus difficile le lancement de poursuites pénales contre les maires et autres élus locaux. Elle impose notammen…
Cette ordonnance vise à faciliter le développement de la filière hydrogène en France en simplifiant les règles d'installation et d'exploitation des in…
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour les Français vivant à l'étranger qui souhaitent revenir s'installer en France. E…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la situation des migrants et réfugiés en France pour vérifier si l'État respecte ses engagements …
Cette loi empêche les personnes qui se sont rendues volontairement ivres ou droguées d'invoquer leur état pour échapper à la responsabilité pénale. Co…
Cette loi vise à imposer des quotas stricts de livraison de tabac aux fabricants pour limiter leur capacité à approvisionner le marché illégal. Concrè…
Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer les règles de la responsabilité pénale pour mieux identifier les auteurs d'infractions. Elle po…
Cette loi oblige les opérateurs téléphoniques à afficher clairement le numéro d'urgence 119 sur les factures et les interfaces clients. Elle vise à ga…
Cette loi interdit la vente d'animaux de compagnie sur les sites internet et plateformes qui ne sont pas spécialisés dans ce domaine. Elle vise à prot…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui volent ou vendent illégalement des animaux de compagnie. Elle vise à mie…
Cette loi ajuste plusieurs aides financières destinées aux familles pour mieux les soutenir. Elle modifie notamment les conditions d'attribution des a…
Cette loi vise à augmenter les rendements de l'épargne des Français tout en les incitant à placer leurs fonds dans les petites entreprises locales et …
Cette proposition de loi vise à tester temporairement la reconnaissance faciale par intelligence artificielle dans un cadre scientifique strict et en …
Cette loi oblige les producteurs à indiquer clairement sur les emballages l'origine des aliments et la présence de glyphosate, un pesticide controvers…
Cette loi permet aux personnes guéries d'un cancer de demander l'effacement de leur dossier médical après cinq ans. Concrètement, cela leur évite d'av…
Cette loi propose de permettre aux ménages de déduire intégralement le coût des services à la personne de leurs impôts, jusqu'à un plafond de 10 000 e…
Cette loi autorise les vendangeurs à travailler le dimanche, jour de repos habituel, lorsque les conditions météorologiques ou la maturité des raisins…
Cette loi propose de sanctionner par la prison et l'amende toute personne qui nierait ou minimiserait le génocide arménien ainsi que d'autres génocide…
Cette loi autorise officiellement la France à rendre la couronne du dais de la reine Ranavalona III à Madagascar. Elle permet le transfert physique de…
Cette loi propose d'instituer une journée nationale dédiée à l'hommage aux victimes du covid-19. Elle vise à reconnaître officiellement le deuil des f…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée à l'hommage et à la reconnaissance du travail des soignants. Concrètement, elle permet à chaqu…
Cette loi oblige les forces de l'ordre à placer un panneau de signalisation avant chaque radar mobile pour prévenir les automobilistes. Concrètement, …
Cette loi impose la diffusion d'une vidéo explicative sur les dangers du syndrome du bébé secoué, destinée aux parents et aux professionnels de la pet…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les employeurs agricoles qui recrutent des chômeurs français en emploi saisonnier. Elle vise à …
Cette loi vise à faciliter l'installation en France des artisans et commerçants étrangers qui représentent l'excellence française. Elle simplifie les …
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux, notamment en allongeant les peines de prison pour les infractions graves. Elle amél…
Cette loi impose aux grandes entreprises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de corruption dans toute leur chaîne d'approvisionnement…
Cette proposition de loi vise à étendre l'aide de l'État aux bibliothèques municipales et aux salles de cinéma pour améliorer l'accès à la culture. Co…
Cette proposition de loi vise à garantir le maintien des bureaux de poste dans les zones rurales et à encadrer leurs horaires d'ouverture pour éviter …
Cette proposition de loi interdit à l'administration et aux services publics d'utiliser l'écriture inclusive et de remplacer les chiffres romains par …