Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'annuler les impôts actuels sur les héritages et les donations pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement,…
Cette loi permet d'élire directement le président de l'intercommunalité (EPCI) par les citoyens, au lieu de le choisir parmi les maires. Concrètement,…
Cette loi oblige les entreprises qui accueillent un apprenti à lui proposer un CDI à la fin de sa formation si elles souhaitent le garder. Cela sécuri…
Cette loi permet aux communes de classer les chemins ruraux dans leur domaine public pour mieux les entretenir et les protéger. Elle garantit aux cito…
Cette loi vise à réduire les impôts payés lors des héritages et des ventes immobilières pour alléger le coût de ces transactions. Concrètement, les ci…
Cette loi simplifie les procédures pour expulser plus rapidement les gens du voyage et les squatteurs en réduisant les délais administratifs. Elle per…
Cette loi vise à faciliter le maintien des seniors dans l'emploi en encourageant les entreprises à adapter les postes de travail et à former les salar…
Cette loi permet aux collectivités territoriales de recevoir plus rapidement l'argent qu'elles ont payé en trop de taxes, afin de soutenir leur trésor…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les classes moyennes à Paris en simplifiant les règles de construction et en favorisant la mixité …
Cette loi interdit d'utiliser l'expression « Made in France » sur les produits qui ne sont pas entièrement fabriqués en France. Elle vise à protéger l…
Cette loi renforce les peines pour les supporters violents en stades de football, notamment en allongeant les interdictions d'accès aux matchs et en a…
Cette loi vise à garantir que chaque citoyen puisse bénéficier d'une connexion internet fixe de qualité, en rendant ce service opposable par la loi. C…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge de la maladie de Lyme en France en renforçant la prévention, le diagnostic et le suivi des patients. Ell…
Cette loi vise à simplifier et accélérer le versement des indemnités aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles ou climatiques. Elle permet …
Cette loi propose de faire de la résidence alternée (où l'enfant passe du temps égal chez chaque parent) la règle de base pour les parents séparés, sa…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour modifier le nom d'un enfant, notamment en cas de séparation des parents ou de changement de nom…
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en accélérant le remplacement des véhicules thermiques par des modèles électriques ou h…
Cette loi met fin à la liberté totale d'installation des médecins en imposant des règles strictes pour limiter l'ouverture de cabinets dans les zones …
Ces changements renforcent les conditions d'éligibilité et d'électoralité aux tribunaux de commerce en introduisant des critères de moralité plus stri…
Cette loi impose aux médecins et certains autres professionnels de santé de suivre une formation continue obligatoire pour renouveler leur autorisatio…
Cette loi vise à améliorer l'autonomie des personnes en situation de handicap en simplifiant leurs démarches administratives et en renforçant leurs dr…
Cette loi officialise les règles permettant aux autorités judiciaires d'accéder plus facilement aux données bancaires et financières pour lutter contr…
Cette loi vise à relancer la fabrication de masques de protection directement en France pour réduire la dépendance aux importations. Elle garantit ain…
Cette loi permet aux salariés de transférer tout ou partie de leurs droits de formation (heures ou euros) vers le compte personnel de formation d'un p…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides néonicotinoïdes, très nocifs pour les abeilles, afin de protéger la biodiversité. Elle vise à garantir …
Cette loi permet aux parents d'un enfant gravement malade de réduire leur temps de travail ou de s'absenter temporairement sans perdre leur emploi. El…
Ce rapport examine une nouvelle loi européenne visant à encadrer les géants du numérique pour garantir une concurrence loyale sur internet. Elle vise …
Cette loi vise à simplifier et accélérer les procédures d'installation des éoliennes en France pour atteindre les objectifs nationaux de production d'…
Cette loi permet aux citoyens de proposer directement un projet de loi au Parlement s'ils réunissent un nombre suffisant de signatures. Si le projet e…
Cette loi interdit la diffusion de publicités et de contenus médiatiques qui renforcent les stéréotypes de genre, comme l'idée que certains métiers so…