Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'élire directement le président de l'intercommunalité (EPCI) par les citoyens, au lieu de le choisir parmi les maires. Concrètement, cela renforce la légitimité du président et rend le pouvoir local plus transparent et plus proche des habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12