Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'annuler les impôts actuels sur les héritages et les donations pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement, les citoyens pourraient transmettre leur maison ou leur argent à leurs proches sans avoir à payer de taxes à l'État. Cela permettrait de garder plus d'argent dans les familles et de simplifier les démarches lors d'une succession.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12