Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'annuler les impôts actuels sur les héritages et les donations pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement, les citoyens pourraient transmettre leur maison ou leur argent à leurs proches sans avoir à payer de taxes à l'État. Cela permettrait de garder plus d'argent dans les familles et de simplifier les démarches lors d'une succession.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-12