Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'utiliser l'expression « Made in France » sur les produits qui ne sont pas entièrement fabriqués en France. Elle vise à protéger les consommateurs contre les publicités trompeuses et à garantir que les achats soutiennent réellement l'industrie nationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12