Étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités territoriales de recevoir plus rapidement l'argent qu'elles ont payé en trop de taxes, afin de soutenir leur trésorerie. Cela leur donne les moyens financiers nécessaires pour relancer les projets locaux et l'économie après la crise du Covid-19. Pour les citoyens, cela signifie un retour plus rapide aux services publics et à la vie économique dans leurs communes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12