Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les procédures pour expulser plus rapidement les gens du voyage et les squatteurs en réduisant les délais administratifs. Elle permet aux propriétaires et aux maires d'obtenir une évacuation forcée plus efficace, mais suscite des débats sur le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12