Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de transférer tout ou partie de leurs droits de formation (heures ou euros) vers le compte personnel de formation d'un proche, comme un conjoint ou un enfant. Cela offre une nouvelle flexibilité pour mutualiser les ressources de formation au sein d'une famille. Concrètement, cela facilite l'accès à la formation pour les membres de la famille qui en ont moins besoin ou qui ont des droits insuffisants.
Informations
- Rapporteur
- Valérie Bazin-Malgras LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2020-02-11
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2021-09-22
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2021-09-29
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-10-07