Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier et accélérer le versement des indemnités aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles ou climatiques. Elle permet aux citoyens de bénéficier plus rapidement d'une aide financière pour reconstruire leurs exploitations et maintenir l'approvisionnement alimentaire local.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12