Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs

Initiateur Emmanuelle Anthoine LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à simplifier et accélérer le versement des indemnités aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles ou climatiques. Elle permet aux citoyens de bénéficier plus rapidement d'une aide financière pour reconstruire leurs exploitations et maintenir l'approvisionnement alimentaire local.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-12