Faciliter le changement de nom des enfants

Initiateur Patrick Vignal SER
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les démarches administratives pour modifier le nom d'un enfant, notamment en cas de séparation des parents ou de changement de nom par l'un d'eux. Elle permet aux familles de régulariser la situation sans avoir à passer devant un juge, rendant la procédure plus rapide et moins coûteuse.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-12