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Résumé IA
Cette loi permet aux communes de classer les chemins ruraux dans leur domaine public pour mieux les entretenir et les protéger. Elle garantit aux citoyens un accès libre et gratuit à ces voies, tout en encadrant les conditions pour les rendre inaliénables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12