Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)

en cours
Résumé IA

Ce rapport examine une nouvelle loi européenne visant à encadrer les géants du numérique pour garantir une concurrence loyale sur internet. Elle vise concrètement à offrir aux citoyens plus de choix, une meilleure protection de leurs données et la possibilité d'installer des applications sans être bloqué par les plateformes dominantes.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2021-10-07