Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce rapport examine une nouvelle loi européenne visant à encadrer les géants du numérique pour garantir une concurrence loyale sur internet. Elle vise concrètement à offrir aux citoyens plus de choix, une meilleure protection de leurs données et la possibilité d'installer des applications sans être bloqué par les plateformes dominantes.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-10-07