Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (PPL)

Ces changements renforcent les conditions d'éligibilité et d'électoralité aux tribunaux de commerce en introduisant des critères de moralité plus stricts, notamment une interdiction pour les personnes condamnées pour atteinte à l'honneur ou la probité, et en limitant le cumul des fonctions électorales. Les droits des commerçants et des anciens juges sont modifiés par l'exigence d'une ancienneté minimale de six ans pour les anciens membres du tribunal et par l'interdiction de siéger au-delà de soixante-quinze ans, tout en supprimant la limitation automatique après cinq mandats successifs. Pour les citoyens, cela signifie une élection des juges commerciaux désormais encadrée par des garanties accrues d'intégrité et d'expérience, visant à restaurer la confiance dans ces juridictions spécialisées.