Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés

Initiateur Frédérique Dumas LT
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de faire de la résidence alternée (où l'enfant passe du temps égal chez chaque parent) la règle de base pour les parents séparés, sauf si cela nuit à l'enfant. Concrètement, cela simplifie la vie des familles en évitant qu'un seul parent ne devienne automatiquement le gardien principal, tout en garantissant que le bien-être de l'enfant reste la priorité absolue du juge.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-12