Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de faire de la résidence alternée (où l'enfant passe du temps égal chez chaque parent) la règle de base pour les parents séparés, sauf si cela nuit à l'enfant. Concrètement, cela simplifie la vie des familles en évitant qu'un seul parent ne devienne automatiquement le gardien principal, tout en garantissant que le bien-être de l'enfant reste la priorité absolue du juge.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12