Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents d'un enfant gravement malade de réduire leur temps de travail ou de s'absenter temporairement sans perdre leur emploi. Elle leur offre ainsi un soutien financier et une sécurité juridique pour se consacrer aux soins de leur enfant pendant une période critique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-08-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-08-25
Nomination de rapporteur 2021-09-21
Réunion de commission 2021-09-29
Réunion de commission 2021-10-07
Dépôt de rapport 2021-09-29