Créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que chaque citoyen puisse bénéficier d'une connexion internet fixe de qualité, en rendant ce service opposable par la loi. Concrètement, si votre fournisseur ne respecte pas les débits promis, vous pourrez exiger des réparations ou des compensations financières. Cela permet de lutter contre les déconnexions et les services médiocres pour assurer un accès numérique équitable sur tout le territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12