Fin de la liberté d'installation des médecins et accès de proximité au système de santé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met fin à la liberté totale d'installation des médecins en imposant des règles strictes pour limiter l'ouverture de cabinets dans les zones déjà bien dotées. L'objectif est de mieux répartir les professionnels de santé vers les territoires sous-dotés afin de garantir un accès aux soins de proximité pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12