Instauration du référendum d'initiative citoyenne

Initiateur Jean Lassalle NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens de proposer directement un projet de loi au Parlement s'ils réunissent un nombre suffisant de signatures. Si le projet est validé, il sera examiné par le Parlement ou soumis à un référendum, donnant ainsi un pouvoir d'initiative directe au peuple.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-06