Instauration du référendum d'initiative citoyenne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de proposer directement un projet de loi au Parlement s'ils réunissent un nombre suffisant de signatures. Si le projet est validé, il sera examiné par le Parlement ou soumis à un référendum, donnant ainsi un pouvoir d'initiative directe au peuple.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-06