Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il s'agit d'un rapport d'information et non d'une loi, ce qui signifie qu'il analyse une situation sans créer de nouvelles règles contraignantes. Ce d…
Cette loi permet de rouvrir un procès pénal si une condamnation a été obtenue grâce à des aveux arrachés sous la torture. Elle offre ainsi une chance …
Cette loi renforce la protection des mineurs en imposant des sanctions plus lourdes pour les auteurs de violences ou d'abus sexuels sur enfants. Elle …
Cette loi engage la France à créer et à défendre des zones marines protégées en Antarctique pour préserver la biodiversité. Elle positionne le pays co…
Cette loi renforce les sanctions pour les trafiquants de drogue et facilite la saisie de leurs biens. Elle vise à réduire l'offre de stupéfiants dans …
Cette loi vise à simplifier et à sécuriser le congé parental en le rendant plus flexible et mieux rémunéré pour tous les parents. Concrètement, elle p…
Cette loi clarifie qui doit payer pour les travaux de rénovation des colonnes électriques dans les immeubles collectifs, en distinguant les parties co…
Cette loi autorise la France à financer son adhésion à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour les années 2019 et 2020. Elle permet aux députés franç…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier les règles pour gérer les terrains pollués, en rendant les procédures plus rapides et plus j…
Cette loi ne propose aucune nouvelle règle pour les citoyens, car elle se contente de valider les travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l…
Cette loi permet de prolonger de deux ans les concessions de plages accordées aux exploitants, qui ont été fortement touchés par la pandémie. Cela évi…
Cette proposition de loi vise à permettre aux tribunaux de vérifier si les nouvelles limites des circonscriptions électorales respectent les règles de…
Cette proposition vise à modifier la Constitution pour clarifier le lien juridique entre la France et ses territoires d'outre-mer. Elle permettrait à …
Cette loi vise à interdire les pratiques d'élevage intensif et à imposer des conditions de vie plus respectueuses pour les animaux. Elle promet égalem…
Cette proposition de loi vise à mettre en place des mesures d'urgence pour soutenir les citoyens et les entreprises confrontés à une crise économique …
Cette loi reconnaît officiellement le droit de chaque travailleur à un environnement professionnel libre de toute forme de violence et de harcèlement,…
Cette proposition de loi vise à rendre accessibles au public les avis que les experts donnent au gouvernement avant la rédaction des lois et décrets. …
Cette proposition vise à imposer des limites chiffrées au nombre d'étrangers autorisés à entrer en France chaque année. Concrètement, cela pourrait ré…
Cette loi définit les règles de fonctionnement des instances démocratiques locales, comme les conseils municipaux ou les assemblées citoyennes. Elle v…
Cette proposition de loi met à jour les règles régissant les agents des communes et des établissements publics en Polynésie française pour les adapter…
Cette loi vise à taxer les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels durant la crise sanitaire. L'objectif est de récupérer une partie d…
Cette loi propose de reconnaître officiellement les enfants nés sans vie en leur donnant un état civil, un nom et un acte de naissance. Elle permet ai…
En réalité, il n'existe pas de loi spécifique intitulée "Les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées". Ce texte semble être un…
Cette loi permet aux jeunes de 18 à 25 ans en difficulté de toucher une aide financière appelée le RSA, même s'ils ne travaillent pas encore. Elle vis…
Cette loi propose que l'État s'engage à garantir un emploi à toute personne qui ne trouve pas de travail dans le secteur privé. Concrètement, cela sig…
Ce projet de loi visait à remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système de proportionnelle intégrale pour élire les députés. Son adoption aur…
Cette loi vise à réduire la pollution visuelle et sonore en limitant le nombre et l'emplacement des publicités dans l'espace public. Elle impose égale…
Cette loi permet à tout citoyen de soutenir une candidature à l'élection présidentielle, remplaçant l'ancienne obligation de réunir des signatures d'é…
Cette proposition de loi vise à créer un régime d'assurance chômage temporaire pour les intermittents du spectacle en attendant une réforme durable. E…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose au gouvernement de rendre des comptes sur l'argent dépensé pour la politique de la ville et ses…