Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette stratégie vise à rendre les transports en Europe plus propres, plus intelligents et plus accessibles pour tous. Concrètement, elle promet de réd…
Cette loi valide officiellement les règles temporaires mises en place pour protéger les revenus des salariés et des indépendants pendant la crise sani…
Cette loi propose de créer un nouveau type de magistrat, le « juge territorial », présent dans chaque canton pour rendre la justice plus proche des ci…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide perpétré contre les populations assyro-chaldéennes en 1915 par l'Empire ottoman. Elle n'octroie cependa…
Cette loi oblige les acteurs du nucléaire à publier plus d'informations sur leurs activités, leurs déchets et leurs impacts environnementaux. Elle per…
Cette loi oblige les entreprises à publier leurs écarts de salaire entre hommes et femmes et à corriger les inégalités sous peine d'amendes. Concrètem…
Cette loi modifie les règles pour obtenir un logement social et ajuste le montant du supplément de loyer de solidarité que certains locataires doivent…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite d'un conjoint à l'autre pour combler des périodes d'activité ma…
Cette loi propose de calculer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en fonction des revenus individuels plutôt que du couple, afin de ne plus péna…
Cette loi vise à faciliter l'accès au vote en simplifiant les démarches d'inscription et en élargissant les possibilités de vote par correspondance. E…
Cette loi permet aux propriétaires de logements touchés par la mérule de bénéficier d'une indemnisation pour les travaux de réparation. Elle simplifie…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour mieux surveiller et sanctionner les entreprises et les fonctionnaires impliq…
Cette loi permet d'ajouter la mention du décès d'un enfant majeur dans le livret de famille de ses parents. Elle met fin à l'obligation précédente qui…
Cette loi interdit les appels téléphoniques non sollicités pour vendre de l'énergie ou des services, sauf si le client a donné son accord préalable. E…
Cette loi vise à garantir un accès plus facile et plus rapide aux soins pour les personnes souffrant de douleurs chroniques ou de troubles psychiatriq…
Cette loi donne au Conseil économique, social et environnemental (CESE) la nouvelle mission de veiller à la protection des biens communs, comme l'eau …
Cette loi propose de créer une nouvelle autorité chargée de surveiller et de sécuriser l'identité numérique des Français. Concrètement, elle vise à pr…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à limiter les délais de réponse des administrations pour éviter que les citoyens ne s'épu…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de nomination des magistrats du parquet pour renforcer leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exéc…
Cette loi valide les règles françaises qui transposent une directive européenne sur le droit d'auteur, notamment pour les plateformes en ligne. Elle v…
Cette loi acte la fin des travaux d'une mission d'enquête sur les problèmes de distribution de tracts électoraux lors des élections de 2021. Elle ne c…
Cette loi vise à uniformiser les méthodes de traitement contre le varroa, un acarien qui menace les abeilles, afin de garantir une meilleure santé pou…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui fait le bilan d'une mission de contrôle effectuée en Martinique et en Guad…
Cette loi crée un registre unique recensant toutes les personnes majeures protégées et les mineurs émancipés en France. Elle permet aux professionnels…
Cette loi interdit la publicité pour les aliments classés D ou E par le Nutri-Score lorsqu'elle est destinée aux enfants. Elle vise à protéger la sant…
Cette loi permet de fixer le montant de la prestation compensatoire dès l'ordonnance de séparation, et non plus à la fin du divorce. Cela offre une sé…
Cette loi impose qu'un juge vérifie systématiquement chaque mesure d'isolement ou de contention prise dans un établissement de santé. Cela garantit qu…
Cette loi vise à simplifier et harmoniser les règles concernant les étrangers en situation irrégulière pour éviter les contradictions dans le code pén…
Cette loi vise à reconnaître officiellement la souffrance des enfants de harkis et à leur rendre justice pour les discriminations subies. Elle permet …
Cette loi vise à simplifier et à inciter les parents à transmettre leur patrimoine à leurs enfants ou petits-enfants par le biais de donations. Elle r…