Lutte contre le risque d’épuisement administratif des Français

Initiateur Valérie Petit AGIR-E
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à limiter les délais de réponse des administrations pour éviter que les citoyens ne s'épuisent face aux procédures. Elle impose notamment des délais stricts et l'obligation de réponse, garantissant ainsi que les demandes des usagers soient traitées dans un temps raisonnable.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-07-15
🗳️ Retrait d'une initiative 2021-10-14