Lutte contre le risque d’épuisement administratif des Français
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à limiter les délais de réponse des administrations pour éviter que les citoyens ne s'épuisent face aux procédures. Elle impose notamment des délais stricts et l'obligation de réponse, garantissant ainsi que les demandes des usagers soient traitées dans un temps raisonnable.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-15
Retrait d'une initiative 2021-10-14