Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la publicité pour les aliments classés D ou E par le Nutri-Score lorsqu'elle est destinée aux enfants. Elle vise à protéger la santé des plus jeunes en limitant l'exposition à des produits peu nutritifs. Concrètement, les marques ne pourront plus promouvoir ces produits via des supports ciblant spécifiquement les enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12