Ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins

Cette loi valide les règles françaises qui transposent une directive européenne sur le droit d'auteur, notamment pour les plateformes en ligne. Elle vise à mieux protéger les créateurs et les éditeurs de presse en obligeant les géants du web à rémunérer les contenus qu'ils diffusent. Concrètement, cela permet aux auteurs et journalistes de percevoir une part des revenus générés par l'exploitation de leurs œuvres sur internet.