Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention

Cette loi impose qu'un juge vérifie systématiquement chaque mesure d'isolement ou de contention prise dans un établissement de santé. Cela garantit que la liberté d'un patient n'est restreinte que si c'est strictement nécessaire et contrôlé par un magistrat. Concrètement, cela protège les citoyens contre des enfermements arbitraires ou excessifs sans l'accord d'un tiers impartial.