Encourager les donations à ses descendants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier et à inciter les parents à transmettre leur patrimoine à leurs enfants ou petits-enfants par le biais de donations. Elle rend ces transferts plus avantageux fiscalement et moins complexes administrativement pour les familles. Ainsi, les citoyens peuvent anticiper la transmission de leurs biens en réduisant les frais et en sécurisant l'avenir de leurs descendants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12