Lutter contre les inégalités salariales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises à publier leurs écarts de salaire entre hommes et femmes et à corriger les inégalités sous peine d'amendes. Concrètement, elle vise à garantir que les femmes reçoivent un salaire équivalent à celui des hommes pour un travail de valeur égale. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les disparités et de demander des comptes aux employeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-19