Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés

Cette loi crée un registre unique recensant toutes les personnes majeures protégées et les mineurs émancipés en France. Elle permet aux professionnels de santé et aux institutions de vérifier rapidement si une personne est sous protection, évitant ainsi les abus ou les actes juridiques invalides. Cela renforce la sécurité des citoyens vulnérables en facilitant le contrôle de leur situation par les autorités compétentes.