Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les appels téléphoniques non sollicités pour vendre de l'énergie ou des services, sauf si le client a donné son accord préalable. Elle oblige également les fournisseurs à fournir des informations claires et transparentes sur leurs offres avant toute vente. Concrètement, cela protège les citoyens des démarchages agressifs et leur permet de faire des choix plus éclairés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-19