Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur

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Résumé IA

Cette loi interdit les appels téléphoniques non sollicités pour vendre de l'énergie ou des services, sauf si le client a donné son accord préalable. Elle oblige également les fournisseurs à fournir des informations claires et transparentes sur leurs offres avant toute vente. Concrètement, cela protège les citoyens des démarchages agressifs et leur permet de faire des choix plus éclairés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-19