Renforcement de la lutte contre la corruption

Initiateur Raphaël Gauvain LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour mieux surveiller et sanctionner les entreprises et les fonctionnaires impliqués dans des malversations. Elle impose notamment aux grandes entreprises de mettre en place des dispositifs de prévention pour éviter les pots-de-vin. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence dans les marchés publics et une meilleure protection de l'argent public.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-19