Ratification de l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 (PJL)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA

Cette loi valide officiellement les règles temporaires mises en place pour protéger les revenus des salariés et des indépendants pendant la crise sanitaire. Elle permet de maintenir le versement de l'activité partielle et des indemnités chômage sans avoir à refaire les démarches administratives pour chaque cas. Pour les citoyens, cela garantit que leur soutien financier reste sécurisé et que les entreprises ont pu continuer à fonctionner légalement durant cette période d'urgence.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-20