Permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'ajouter la mention du décès d'un enfant majeur dans le livret de famille de ses parents. Elle met fin à l'obligation précédente qui limitait cette transcription aux seuls enfants mineurs. Concrètement, les parents peuvent ainsi conserver un document unique et officiel retraçant toute l'histoire familiale, y compris les pertes survenues après la majorité de leurs enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-19