Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PPLO)

Cette proposition de loi vise à modifier les règles de nomination des magistrats du parquet pour renforcer leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier d'une justice plus impartiale, où les procureurs ne dépendent plus uniquement du ministre de la Justice. Cela renforce la confiance du public dans l'équité des procédures pénales.