Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de fixer le montant de la prestation compensatoire dès l'ordonnance de séparation, et non plus à la fin du divorce. Cela offre une sécurité financière immédiate au conjoint le plus fragile dès la séparation des lieux. Ainsi, les parties évitent l'incertitude et les difficultés de calcul liées à l'évolution de la situation patrimoniale durant la procédure.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12