Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce

Initiateur Guy Bricout LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de fixer le montant de la prestation compensatoire dès l'ordonnance de séparation, et non plus à la fin du divorce. Cela offre une sécurité financière immédiate au conjoint le plus fragile dès la séparation des lieux. Ainsi, les parties évitent l'incertitude et les difficultés de calcul liées à l'évolution de la situation patrimoniale durant la procédure.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-12