Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne au Conseil économique, social et environnemental (CESE) la nouvelle mission de veiller à la protection des biens communs, comme l'eau ou l'air. Concrètement, cela permet aux citoyens d'être mieux représentés dans les décisions publiques qui concernent ces ressources essentielles. Le CESE pourra ainsi émettre des avis pour garantir que ces biens soient préservés pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-14
Retrait d'une initiative 2021-10-18