Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de logements touchés par la mérule de bénéficier d'une indemnisation pour les travaux de réparation. Elle simplifie les démarches en rendant l'assurance obligatoire pour couvrir ces dégâts, protégeant ainsi l'épargne des ménages.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-19