Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à imposer l'usage exclusif du français dans l'administration et les entreprises, en s'appuyant sur les recommandations de l'Académie fr…
Cette loi permet aux communes de financer directement les écoles primaires privées qui ont signé un contrat d'association avec l'État. Concrètement, c…
Cette loi met fin officiellement à l'état d'urgence sanitaire en supprimant les mesures restrictives comme le pass sanitaire et les couvre-feux. Elle …
Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures existantes pour atteindre la neutralité carbone en France. Elle impose notamment des obligations…
Cette proposition de loi vise à renforcer les aides financières et les services d'accompagnement pour les parents isolés. Elle cherche notamment à sim…
Cette loi vise à rétablir la France comme une puissance majeure dans la recherche scientifique en Arctique et en Antarctique. Elle permet de mieux fin…
Cette proposition de loi vise à donner au Parlement le pouvoir officiel d'évaluer régulièrement l'efficacité des actions menées par le gouvernement. C…
Ce texte vise à clarifier les situations où une personne ne peut pas être tenue pénalement responsable, comme en cas de trouble mental, et à encadrer …
Cette loi interdit progressivement l'élevage des poules en cage sur une période de dix ans. Elle oblige également les industriels à préciser clairemen…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice de mandats locaux en permettant aux élus de cumuler plus facilement leurs fonctions avec un emplo…
Cette loi officialise des mesures européennes visant à rendre l'énergie plus verte et moins chère pour tous. Concrètement, elle permet aux citoyens de…
Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des patients en psychiatrie en améliorant les règles d'hospitalisation sans leur accord et en cré…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement le titre "Les enjeux économiques de la sécurité privée". Ce sujet relève généralement de rappo…
Cette proposition de loi vise à créer un régime d'assurance chômage spécifique pour les intermittents du spectacle, leur permettant de toucher des ind…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des forces de l'ordre en autorisant l'usage de caméras piétons et en réprimant les atteintes à leur intégrité p…
Cette proposition de loi vise à garantir un revenu minimum à tous les citoyens, quelle que soit leur situation professionnelle. Concrètement, elle per…
Cette loi reconnaît officiellement les langues régionales comme faisant partie du patrimoine français et permet leur enseignement dans les écoles et l…
Cette loi valide les accords entre la France et le Mali pour faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en matière d'extradition. Con…
Cette loi permet de suspendre temporairement les droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre le Covid-19 pour autoriser leur fabrication…
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de se faire reconnaître comme salariés par action de groupe s'ils subissent une dépendance économique r…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'embauche des jeunes de moins de 26 ans dans la fonction publique et les entreprises privées en supprimant …
Cette loi vise à aligner les diplômes du deuxième cycle universitaire français sur le système européen Licence-Master-Doctorat pour faciliter la recon…
Cette loi crée une nouvelle décoration officielle, la croix de la valeur des sapeurs-pompiers, pour honorer le dévouement des pompiers volontaires et …
Cette loi encadre la détention et le commerce des armes anciennes et du matériel militaire historique pour les collectionneurs. Elle permet aux citoye…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les conducteurs qui blessent ou tuent des cyclistes, en considérant ces actes comme des violences volont…
Cette loi propose de faire payer les frais de détention aux personnes incarcérées, qu'elles soient condamnées ou prévenues. Concrètement, cela signifi…
Cette loi crée un observatoire national chargé de collecter des données pour mieux comprendre et prévenir le harcèlement scolaire. Son impact concret …
Cette loi permet aux professionnels du secteur viticole de négocier des délais de paiement plus longs que ceux imposés par la loi, afin de s'adapter a…
Cette loi interdit de placer des animaux sauvages dans des enclos clos pour les chasser, une pratique appelée « battue ». Elle vise à protéger la faun…
Cette loi interdit le démarchage téléphonique pour protéger les citoyens contre les appels non sollicités chez eux. Elle garantit ainsi le droit à la …