Élection au suffrage universel direct de l'exécutif des EPCI (PPL)
Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'élire directement le président et les vice-présidents des établissements intercommunaux par les citoyens, au lieu de les désigner parmi les conseillers communautaires. Cela permettrait aux habitants de choisir eux-mêmes leurs principaux responsables locaux pour mieux gérer les services de proximité.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-02