Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (PJLO)
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi vise à clarifier les règles de nomination des magistrats du parquet, en précisant que le garde des Sceaux ne peut donner d'instructions que dans des cas exceptionnels. Pour les citoyens, cela renforce la garantie d'une justice plus indépendante et moins soumise aux pressions politiques dans les poursuites judiciaires.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-08
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-08
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-05-05
Discussion en séance publique
Décision 2021-05-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-05-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-21
Nomination de rapporteur 2021-06-02
Réunion de commission 2021-06-02
Réunion de commission 2021-06-16
Réunion de commission 2021-06-21
Dépôt de rapport 2021-06-16
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2021-05-31
Nomination de rapporteur 2021-05-12
Réunion de commission 2021-05-12
Réunion de commission 2021-06-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-06-22
Discussion en séance publique 2021-06-23
Discussion en séance publique 2021-06-24
Discussion en séance publique 2021-06-24
Décision 2021-06-23
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-06-24
Convocation d'une CMP 2021-06-24
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-07-01
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-07-01
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-07-01
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2021-09-21
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2021-09-29
Décision 2021-09-29
CMP
Décision de la CMP 2021-07-02
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2021-09-30
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2021-10-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-10-25