Pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA
Ce projet vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le Président et le Parlement en limitant le nombre de lois que le gouvernement peut imposer sans débat. Il permettrait aux citoyens de mieux contrôler leurs représentants et d'avoir des débats publics plus clairs sur les décisions importantes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-22