Pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces

Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA

Ce projet vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le Président et le Parlement en limitant le nombre de lois que le gouvernement peut imposer sans débat. Il permettrait aux citoyens de mieux contrôler leurs représentants et d'avoir des débats publics plus clairs sur les décisions importantes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-22