Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Cédric Perrin
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de regrouper leurs gardes champêtres pour mieux se partager les tâches et les coûts. Concrètement, cela renforce la sécurité et la surveillance de l'espace rural pour les habitants, même dans les petites communes qui n'ont pas les moyens d'engager leur propre agent.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-22