Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

Cette loi modifie les règles de calcul des loyers pour les logements sociaux afin de mieux prendre en compte les coûts réels de construction et d'entretien. Concrètement, elle vise à éviter que les loyers ne stagnent face à l'inflation, garantissant ainsi la pérennité du parc de logements sociaux pour les ménages modestes.