Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes

Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi autorise les enquêteurs à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des suspects dans le cadre d'enquêtes sur le terrorisme. Concrètement, cela signifie que votre image pourrait être automatiquement comparée à des bases de données policières sans votre consentement si vous êtes soupçonné d'actes terroristes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-22