Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi autorise les enquêteurs à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des suspects dans le cadre d'enquêtes sur le terrorisme. Concrètement, cela signifie que votre image pourrait être automatiquement comparée à des bases de données policières sans votre consentement si vous êtes soupçonné d'actes terroristes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-22