Oeuvres culturelles à l'ère numérique (PJL)

Ces changements modifient le régime fiscal des cessions de titres dans les secteurs de la communication et de l'audiovisuel, en précisant que l'autorité compétente pour l'agrément est désormais l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique plutôt que le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Pour les entreprises, cela renforce les conditions d'octroi du crédit d'impôt sur les dépenses de recherche, en instaurant une restitution automatique des sommes perçues en cas de non-respect des obligations légales ou de non-obtention de l'agrément définitif dans les délais impartis. Ces évolutions impactent directement les citoyens et les acteurs économiques en sécurisant les recettes fiscales de l'État et en alignant les procédures administratives sur les nouvelles structures de régulation.