Simplification des saisies et confiscations (PPL)
Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Antoine Lefèvre
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier les procédures de saisie et de confiscation des biens pour les rendre plus rapides et efficaces. Pour les citoyens, cela signifie une lutte accrue contre la criminalité financière, mais aussi des contrôles plus stricts et une perte de biens potentielle en cas d'infraction.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-27